Ministère de l'Emploi et de la Solidarité sociale
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M-35.1, r. 72 - Règlement sur la mise en marché du bois des producteurs de la Côte-du-Sud

Article 12
Versions de la disposition

Texte complet
12. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions à l’égard d’un producteur doit être effectué par le Syndicat dans les plus brefs délais après les événements y donnant lieu. Le Syndicat peut, quant à lui, réclamer d’un producteur, directement ou par une retenue ultérieure sur les sommes dues au producteur, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
Décision 8378, a. 12; Décision 12031, a. 6.
12. Tout ajustement résultant d’erreurs ou d’omissions à l’égard d’un producteur doit être effectué par le Syndicat le plus tôt possible après les événements y donnant lieu. Inversement, le Syndicat peut réclamer d’un producteur, directement ou par retenue ultérieure sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
Décision 8378, a. 12.
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